Saisie immobiliére

Que faire si le bien dont on vient d'hériter  va être vendu par à une audience d'adjudication dont la date est déjà fixée?

L’article  877 du code civil dispose : «  Le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite. »

En vertu de cet article la saisie immobilière peut avoir lieu sur le bien immobilier du débiteur peut avoir suite à son décès.

Ainsi on retrouve le principe selon lequel l’hypothèque est un droit qui est attaché au bien  et non à la personne. Le principe du droit de suite est encore de vigueur.

Toutefois, la loi exige, la signification du commandement soit faite aux héritiers. Ainsi la deuxième chambre civile   dans un arrêt   du 18 mars 1987 jugea  qu’ « En cas de procédure de saisie immobilière engagée sur un immeuble qui appartenait à deux époux, une nouvelle signification du titre exécutoire est nécessaire suite au décès du survivant des époux en cours d'instance »

Le défaut de la signification  du titre exécutoire aux héritiers  entraine  l’annulation de l’adjudication faisant suite aux poursuites exercées  par les créanciers du défunt, comme l’a décidé la cour de cassation  dans un arrêt du 15 janvier 1974.

Aussi lorsque  le créancier poursuivant ne l'a pas recherché ni averti de la vente forcée du bien immobilier, l'héritier peut former une requête en nullité devant le juge de l'exécution qui connaît la procédure de saisie immobilière engagée en mandatant un avocat inscrit au barreau du même tribunal de grande instance.
Il devra faire valoir sa qualité de propriétaire.