L'assurance peut-elle refuser d'indemniser son client d'un dommage au motif qu'il a donné des renseignements erronés sur son passé d'assuré, alors qu'il a payé rigoureusement ses cotisations?

Oui, car conformément à l'article L113-2 2° du code des assurances: L'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge.

 

Le manque de bonne foi lors de cette procédure est sanctionnée par la nullité du contrat comme il est disposé à l'article L113-8 du même code et cela "alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre."

 

Ainsi la deuxième chambre civile de la cour de cassation a reconnu dans un arrêt du 24 Mai 2012, numéro de pourvoi 11-20588 la nullité d'un contrat d'assurance de multirisque professionnels d'une société, au motif que le mandataire social avait coché "non" lors de la souscription à la question relative à la survenance de sinistre dans les 24 mois précédant la souscription.

 

Dans cet arrêt , la cour de cassation considère que:"le caractère faux de ces déclarations n'apparaît pas contestable, plusieurs sinistres ayant été constatés par l'assureur dans son courrier de dénonciation du contrat dans la période visée par le questionnaire".

 

La Cour relève également que "en répondant de façon erronée à des éléments factuels simples qu'en sa qualité de gérant il ne pouvait ignorer, c'est à juste titre que le premier juge a considéré qu'il s'en déduisait le caractère intentionnel de sa démarche, la mauvaise foi procédant de l'intention manifeste de bénéficier de primes moindres en fonction de ces déclarations controuvées". Elle rajoute que "ces fausses déclarations, faites intentionnellement et de mauvaise foi, qui travestissaient la réalité des antécédents en la matière, ne pouvaient que modifier l'opinion de l'assureur sur le risque garanti."

 

Finalement elle en conclu que: "la révélation de telles circonstances pouvait sinon justifier un refus d'assurance, les contrats d'assurance conclus par la société avec ses précédents assureurs ayant été successivement résiliés, tout au moins entraîner l'application de clauses pénalisantes pour l'assuré telles que surprimes, exclusions de garanties, obligations de mettre en place un dispositif de prévention ;"